Portail:Droit

Lumière sur...

Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la III^e République (auparavant elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).

Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :

• la loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat ;
• la loi du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics ;
• la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.

Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C'est la première et la dernière fois qu'une république en France n'est pas définie et organisée par une véritable constitution.

Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IV^e République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.

Lire l’article

Autres bons articles du portail Droit

Articles de qualité

Ces articles ont été sélectionnés comme faisant honneur de façon exceptionnelle à Wikipédia, l'encyclopédie libre et gratuite. Ces articles satisfont à des critères stricts, mais vous pouvez encore les améliorer !

Article 49 de la Constitution de la cinquième République française (droit constitutionnel français) • Brown v. Board of Education (discrimination, États-Unis) • Plessy v. Ferguson (discrimination, États-Unis) • Lois constitutionnelles de 1875 (droit constitutionnel français)  • Droits de l'Homme en Iran

Articles récents

Citation du mois

• « Le droit est mesure du partage des biens. D'après une formule répétée par la plupart des philosophes et juristes à Rome, le rôle du droit est d'attribuer à chacun le sien. Suum cuique tribuere. » — Michel Villey, in Philosophie du droit

Actualités juridiques

Consulter l'actualité juridique francophone sur Wikinews

• France, 17 novembre 2006. – Les avocats français ont fait grève, ce mois-ci, pour la deuxième journée. Malgré la forte mobilisation du 9 novembre dernier, aucune réponse de l'État n'est intervenue face à leurs revendications. Le litige repose sur le non-respect de la promesse du Gouvernement de revaloriser l'aide juridictionnelle alors qu'il s'y était engagé en 2000. Les professionnels du droit demande un rattrapage immédiat de 15 % de l'aide juridictionnelle.[lire la dépêche Wikinews]
• Europe, 15 novembre 2006. - Le Parlement européen adopte définitivement la directive de libéralisation des service, dite directive Bolkestein, du nom du commissaire européen qui l'a élaborée. Ce texte était fort controversé au sujet du principe du pays d'origine qui permettait d'employer du personnel selon le droit du pays d'où il provenait.
• France, 10 novembre 2006. – Les magistrats chargés de l'affaire Clearstream ont entendu Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense qui avait elle même demandé à être entendue comme simple témoin.[lire la dépêche Wikinews]
• 
  Iraq, 5 novembre 2006. – Le Haut Tribunal pénal irakien a condamné à mort par pendaison l'ancien président Saddam Hussein pour le massacre de Doujaïl. Cent-quarante-huit personnes avaient été exécutées en 1982 sur ordre de l'ancien Raïs à la suite d'un attentat contre sa personne. Deux autres co-accusés ont été aussi condamnés à la peine capitale.[lire la dépêche Wikinews]

Le saviez-vous ?

Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit punissable en France d'emprisonnement pour la femme mais seulement punissable d'amende pour le mari et uniquement dans le cas où celui-ci avait entretenu une concubine au domicile conjugal. Aujourd'hui, l'adultère n'est plus pénalement réprimée mais reste une cause légitime de divorce.